Entre la société PHI-E SASU,
Rés. Cœur Clémenceau, Bât. C, 50 allée Marie Sagnier, 34000 Montpellier,
Au capital social de 1.000€,
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier,
Sous le numéro SIRET 85283320100019,
Représentée par M. Steve DAVID
En sa qualité de président,
Dûment habilité aux fins des présentes.
La société peut être jointe par notification directe en cliquant sur le bouton « Contactez-moi » sur le menu du site et disposés à divers autres endroits ou par l’envoi d’un email à l’adresse email présente dans le bas des pages du Site.
Ci-après « le Vendeur » ou « la Société ».
D’une part
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de services de la société,
Ci-après « l’Acheteur » ou « le Client ».
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit
PREAMBULE
Le Vendeur est éditeur de Services de PHI-E à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son Site internet https://stevedavid.fr/. La liste et le descriptif des Services proposés par la Société peuvent être consultés sur les Sites susmentionnés.
Article 1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Services proposés par le Vendeur.
Article 2. Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Services effectuées au travers du Site internet de la Société et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l’Acheteur qui les a acceptées avant de passer commande.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son Site internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande. Ces CGV sont consultables sur le Site internet de la Société à l’adresse suivante : https://stevedavid.fr/conditions-generales-de-vente.
La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 3. Prix
Les prix des Services vendus au travers du Site internet sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Services. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) le tunnel de commande des Services. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au Site internet de la Société sont à la charge du Client. Le taux actuellement en vigueur de TVA est de 20%.
Article 4. Conclusion du contrat en ligne
Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code Civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :
Information du Vendeur au Client des Services proposés à la vente via l’onglet « Services » du Site internet de la Société ;
Prise de connaissance par le Client des caractéristiques du Service choisi via la page afférente présente dans l’onglet « Services » du Site internet de la Société ;
Souhait du Client de procéder à la commande via le bouton « Réserver une consultation » présent sur la page afférente du Service choisi ou présent à plusieurs endroits des autres pages du Site (menu, bas de page, etc.) ;
Confirmation du Client du mode de déroulé à distance du Service choisi ;
Indication par le Client de ses coordonnées essentielles à la commande (nom, prénom et numéro de téléphone) ;
Si la commande a été initiée depuis une page Service, la présente étape est sautée. Dans le cas contraire : choix du Client du Service à commander via l’étape 1 du tunnel de commande ;
Choix du Client du créneau horaire pendant laquelle le Service sera réalisé par le Vendeur via l’étape 2 du tunnel de commande ;
Choix du Client du mode de règlement choisi (virement bancaire ou PayPal) via l’étape 3 du tunnel de commande ;
Relecture des informations de commande (détails, prix, créneau choisi, etc.) du Client par le Client via l’étape 4 du tunnel de commande et, le cas échéant, annulation de sa commande pour corriger d’éventuelles erreurs ;
À tout moment du tunnel de commande (point 6, 7, 8 et 9), la possibilité est offerte au Client de mettre temporairement en pause sa commande pour retourner consulter les autres pages du Site. Sa commande est sauvegardée et le Client peut reprendre à la dernière étape connue via l’icône de calendrier présente en haut à droite sur toutes les pages du Site qui ouvre le récapitulatif de commande.
Le Client peut également annuler sa commande via le lien « Annuler ma réservation » présent en bas de la fenêtre de récapitulatif de commande.
Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente via une case à cocher présente sur l’étape 4 du tunnel de commande qui désactive le bouton de confirmation de la commande si elle demeure non cochée ;
Confirmation de la commande via le bouton présent en bas de la page de l’étape 4 du tunnel de commande ;
Proposition au Client des instructions pour le paiement :
Si le Client a choisi le virement bancaire comme moyen de paiement, il lui sera proposé de télécharger le RIB de la Société pour qu’il effectue manuellement le virement depuis son espace de gestion bancaire.
Si le Client a choisi PayPal comme moyen de paiement, il lui sera proposé la fenêtre d’authentification du site https://www.paypal.fr/ pour lui permettre d’effectuer son paiement.
Le Client paye le Service choisi ;
La Société accuse réception de la commande et Le Vendeur contacte l’Acheteur par SMS pour s’assurer d’éventuelles questions de la part de l’Acheteur et pour confirmer le créneau horaire (ou le modifier sans réserve si besoin) ;
Le Vendeur contacte l’Acheteur par téléphone à la date convenue par les deux parties pour l’exécution du Service.
Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande :
De la part de PayPal si PayPal a été choisi comme moyen de paiement ;
De la part de la banque de l’Acheteur si le virement bancaire a été choisi comme moyen de paiement ;
Le Client pourra, s’il en fait la demande, recevoir sur l’adresse email de son choix qu’il communiquera au Vendeur, un exemplaire en PDF des présentes Conditions Générales de Vente.
La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.
Les modalités de l’offre sont renvoyées par SMS à l’Acheteur lors de la confirmation de la commande et elles, ainsi que les présentes CGV sont archivées sur le site web du Vendeur. Le cas échéant, les règles professionnelles et commerciales auxquelles l’auteur de l’offre entend se soumettre sont consultables dans la rubrique « règles annexes » des présentes CGV.
L’archivage des communications, de la commande et des détails de la commande est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du Code Civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.
Le Client peut accéder aux informations archivées sur simple demande par email ou SMS au Vendeur.
Article 5. Services
Les Services concernés consistent en un entretien téléphonique d’une heure entre le Vendeur et l’Acheteur à une date initialement choisie par l’Acheteur. Les caractéristiques essentielles des Services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le Site internet de la Société.
Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, l’Acheteur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande. Une information claire est donnée sur la page de confirmation de la commande du Service quant aux dates d’exécution du Service. Le Client atteste avoir pris connaissance du détail des modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat (via la confirmation à l’étape 4 du tunnel de commande), ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques (via la page « Mentions légales »), et à ses activités dans le contexte de la présente vente (via le reste du Site).
Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Services ainsi que leurs prix est précisée sur le Site internet de la Société. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire du numéro de téléphone communiqué).
Article 6. Conformité
Conformément à l’article L.411-1 du Code de la Consommation, les Services offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs.
Article 7. Modalités d’exécution
Les Services sont considérés comme exécutés lorsque le Vendeur et l’Acheteur auront été mis en relation et seront entrés en communication pendant une durée raisonnable conformément à la description du Service choisi. Le support de communication préféré du Vendeur est le téléphone mais tout autre moyen de télécommunication pourra être envisagé si tant est que la preuve de l’existence de ladite communication est en mesure d’être produite par le prestataire tiers de télécommunication. Cette production pourra être mise en avant par la Société pour justifier de la bonne exécution du Service commandé.
A la date et heure du créneau horaire du Service choisi lors de la commande de l’Acheteur, le Vendeur procédera à sa mise en relation électronique par les moyens suscités avec lui. L’Acheteur est dès lors tenu de se rendre disponible et d’accepter la mise en relation électronique. En cas de refus ou non acceptation (absence, répondeur, etc.), le Vendeur réitérera la mise en relation cinq (5) minutes plus tard. En cas de nouveau refus ou de non acceptation, l’opération est réitérée dix (10) minutes plus tard. En cas de troisième refus et de non acceptation, le Vendeur se tient disponible pendant une durée de quinze (15) minutes pour que le Client procède dès lors lui-même à la mise en relation. En cas de succès de la mise en relation, le Vendeur amputera automatiquement de fait et sans contestation possible de la part du Client la durée d’absence de mise en relation de la durée totale du Service commandé. Cette proratisation de la durée ne donnera lieu à aucun remboursement partiel de la part du Vendeur mais pourra toutefois être omise à sa plus complète discrétion. Dans le cas où le Client ne procède dès lors pas lui-même à la mise en relation au bout du délai, le Vendeur cesse de se rendre disponible et l’Acheteur n’est plus en mesure de procéder à la mise en relation. Ses éventuelles tentatives seront de fait non recevables et le Service sera considéré comme exécuté. Le Client ne pourra pas prétendre au remboursement de sa commande.
Article 8. Disponibilité et présentation
En cas d’indisponibilité d’un Service pour une période supérieure à 2 jours ouvrables, l’Acheteur sera immédiatement prévenu des délais prévisibles d’exécution et la commande de ce Service pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant du Service ou son remboursement intégral et l’annulation de la commande.
Article 9. Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client peut effectuer le règlement par PayPal ou virement bancaire.
9.1) Par PayPal ou carte bancaire
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par PayPal. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le débit de sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
9.2) Par virement bancaire
Le paiement réalisé par virement bancaire doit se faire manuellement par l’Acheteur après la confirmation de la commande à l’étape 4 du tunnel de commande au moment de la mise à disposition du Relevé d’Identité Bancaire de la Société. L’Acheteur est tenu de faire tout ce qui est en œuvre pour que le virement soit réceptionné par la banque de la Société avant le créneau horaire du Service commandé choisi à l’étape 2 du tunnel. Dans le cas contraire, le Vendeur se réserve le droit plein et entier de reporter la date d’exécution du Service. Le délai d’exécution du service est alors prolongé d’autant de temps qu’il sera nécessaire pour s’assurer de la bonne réception du virement bancaire sur le compte de la Société. A la réception du virement bancaire, le Vendeur contacte l’Acheteur pour l’informer de la possibilité de procéder à l’exécution du Service. Cette exécution peut se réaliser sur le moment ou être ultérieure à une date convenue d’un commun accord par les parties.
Article 10. Délai de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L221-18 du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour ouvrable suivant la date de sa commande et ce, dans le cas où le créneau horaire du Service choisi lors de la commande intervient postérieurement à la fin du délai.
Dans le cas où l’Acheteur souhaite que le service soit exécuté avant la fin du délai, il procède dès lors au renoncement exprès de son droit de rétractation dans le cas où le Service a été pleinement exécuté au sens de l’article 7 et dont son exécution a commencé après accord préalable exprès de l’Acheteur conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la Consommation.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du Service acheté sera remboursé au Client. Ce remboursement interviendra dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la rétractation.
Article 11. Réclamations et médiation
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la Société au moyen des coordonnées présentes au début des présentes CGV et au moyen des boutons « Contactez-moi » présents à différents endroits du Site.
Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la Consommation, le consommateur est informé que, en cas de litige, il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du Code de la Consommation.
En effet, en cas d’échec de la demande de réclamation auprès du Vendeur, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.
Article 12. Droit de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 13. Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution (article 1148 du Code Civil). Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois (3) mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Article 14. Clause de confidentialité
Les parties reconnaissent qu’elles seront susceptibles de recevoir des informations confidentielles de l’autre partie, dans le cadre de la prestation de Services.
Dès lors, le Vendeur s’engage après l’exécution du Service à ne pas divulguer à qui que ce soit des informations confidentielles sur l’Acheteur. De même, l’Acheteur s’engage après l’exécution du Service à ne pas divulguer à qui que ce soit des informations confidentielles sur le Vendeur.
La divulgation d’informations confidentielles prend la forme de la production par quelque moyen que ce soit (oral, verbal, écrit, électronique) d’informations jugés discriminantes au sens des textes législatifs en vigueur. S’entendent donc comme, mais sans que cette liste soit exhaustive : origines, appartenance ou non à une ethnie, état de santé, handicap, caractéristiques génétiques, orientation sexuelle, identité de genre, opinions politiques, activités syndicales, opinions philosophiques, croyances religieuses, situation de famille, mœurs, perte d’autonomie, particulière vulnérabilité résultant de la situation économique, etc.
Article 15. Nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Article 16. Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées seront soumises au droit français.